Conditions générales de vente et de livraison de la société Rocholl GmbH
Aglasterhausen (Allemagne) – Actualisé : décembre 2018
§ 1 Domaine de validité
Tous contrats conclus par notre société sont régis exclusivement par les conditions ci-après, même si nous n’y faisons pas référence expressément. Nos partenaires contractuels reconnaissent ces conditions au plus tard au moment de la conclusion du contrat. Toutes divergences aux présentes conditions générales, ainsi que toutes conditions d’achat de nos partenaires contractuels, ne feront partie intégrante du contrat que si nous les reconnaissons expressément par écrit.
§ 2 Offre et conclusion de contrat
Nous sommes tenus par nos offres pendant une période de 4 semaines à partir de la date de l’offre respective. Passé ce délai, nos offres sont sans engagement concernant le prix et la date de livraison. Toutes offres et tous devis émanant de nos services sont strictement confidentiels.
§ 3 Prix
A moins d’accord divergeant, nos prix sont indiqués départ usine, emballage compris. Ils reposent sur les facteurs de coûts valables actuellement. Nous nous réservons tout droit d’ajuster le prix si les facteurs de coûts venaient à changer d’ici la livraison.
§ 4 Confirmation de commande
Toutes commandes, tous accords, toutes promesses ou similaires requièrent notre confirmation écrite pour être juridiquement valables. Toutes réclamations concernant nos confirmations doivent être communiquées par écrit immédiatement, au plus tard dans un délai d’une semaine suivant réception. Les commandes de nos clients ne deviennent fermes pour notre société que sur réception d’une confirmation de commande écrite, ou au moment de la livraison par nos services.
§ 5 Livraison
5.1 Nos éprouvettes d’essai sont livrées aux frais et aux risques du client. Au plus tard après le chargement des éprouvettes d’essai sur le moyen de transport, le risque de détérioration et/ou de perte fortuite est transféré au client. Toutes éprouvettes d’essai non réceptionnées sont entreposées aux frais et aux risques du client. Les livraisons partielles sont admissibles et sont considérées livraisons indépendantes. Nous nous réservons le choix du moyen et de l’itinéraire de transport. Toutefois, nous ne répondons pas du choix du moyen de transport le plus avantageux. Si un client prescrit un mode d’expédition ou un transporteur donné, il devra supporter les éventuels coûts supplémentaires qui en découlent. Si l’expédition des éprouvettes d’essai est retardée en raison d’une non-réception par notre client 14 jours après l’émission d’un avis annonçant que la marchandise est prête à être envoyée, le risque est transféré au client à partir de cette date.
5.2 Dates et délais de livraison
Toutes indications de délais de livraison sont généralement sans engagement. L’expédition commence après la fabrication des éprouvettes d’essai dès que tous détails d’exécution et de livraison sont mis au clair et que le client remplit toutes les conditions prérequises pour la livraison. D’éventuels événements exceptionnels et imprévisibles nous libèrent de notre obligation de livraison. Toutes revendications de dommages-intérêts pour non-exécution ou retard de livraison sont exclues, sauf faute volontaire ou négligence grave de notre part. Si le client est en retard de ses obligations envers nous, nous ne sommes pas tenus par les délais de livraison convenus.
§ 6 Garantie et défauts
6.1 Le clients est tenu de nous signaler par écrit et immédiatement tous éventuels défauts, avis erronés ou livraisons non conformes, au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la livraison, et dans tous les cas avant utilisation ou incorporation. Tous dommages subis pendant le transport doivent nous être signalés immédiatement à réception des éprouvettes d’essai endommagées, avec réclamation écrite au transporteur, à défaut de quoi tous griefs du client seront exclus.
6.2 Sans notre accord explicite, les éprouvettes d’essai qui font l’objet d’une réclamation ne peuvent être modifiées, au risque pour le client de perdre tous droits à garantie. En cas de défauts démontrables, nous avons le droit de choisir soit l’option de remédier aux défauts sans frais ou de livrer de la marchandise de remplacement sans frais contre livraison de retour.
6.3 Sans accord écrit exprès, nous ne répondons aucunement de la conformité de nos éprouvettes d’essai à tel ou tel règlement étranger.
6.4 Si aucune formalité de prise de réception n’est exigée ou prescrite, nos livraisons et prestations sont réputées réceptionnées au moment de la prise de livraison ou de la mise en service des éprouvettes d’essai.
6.5 Nous garantissons les caractéristiques promises, une qualité sans défauts et la fonction des éprouvettes d’essais livrées par notre société conformément à l’état de la technique respectif.
6.6 La garantie est donnée dans le cadre des dispositions légales. Le délai de prescription pour réclamations sous la garantie commence à courir à la date de la réception, ou au plus tard 3 mois suivant la livraison.
6.7 Nous ne garantissons aucun dommage résultant d’une utilisation inappropriée ou incorrecte de nos éprouvettes d’essai.
6.8 Si l’examen de défauts réclamés devait révéler qu’il n’existe pas de défauts ou que les défauts réclamés ne relèvent pas de notre responsabilité, nous sommes en droit de facturer au client les frais encourus par notre société en relation avec le contrôle et/ou la réparation des éprouvettes d’essai tels que les frais de déplacement, d’expert etc..
§ 7 Droit de résiliation du client
7.1 Dans le cas d’un retard de prestation dont nous aurions à répondre, le client est en droit de dénoncer le contrat après notification et écoulement d’un délai supplémentaire avec l’avertissement explicite de la possibilité d’un refus de prendre livraison.
7.2 Le client est également en droit de dénoncer le contrat si nous laissons fautivement écouler un délai supplémentaire approprié qui nous aurait été accordé pour réparation de défauts ou livraison de remplacement concernant un défaut dont nous aurions à répondre dans le sens des présentes conditions. Le droit de désistement du client subsiste également si la réparation ou la livraison de remplacement par notre société est objectivement ou subjectivement impossible.
§ 8 Renvoi de marchandises
Nous reprenons des éprouvettes d’essai livrées par notre société uniquement dans un état impeccable, après accord écrit préalable, et avec un renvoi franco de port au risque du réexpéditeur, à condition que nous ayons préalablement consenti par écrit à reprendre la marchandise. La valeur est créditée en déduction d’une part de frais de reprise appropriée. Toute reprise est exclue pour les fabrications spéciales ou les éprouvettes d’essai procurées spécialement pour le client.
§ 9 Paiement
9.1 Nos factures sont à payer dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture. Pour tout paiement dans un délai de 14 jours suivant la date de la facture, nous accordons 2% d’escompte. Si une commande est livrée en livraisons partielles, la facturation sera également effectuée en factures partielles, l’échéance courant à chaque fois depuis la date de la facture respective.
9.2 En cas de retard de paiement, nous facturons des intérêts de 12,5% par an dès la date du retard, sans qu’il y a ait besoin d’un rappel ou d’une mise en demeure expresse. La facturation d’autres préjudices issus du retard n’est pas exclue pour autant. Nos créances sont exigibles de suite, quels que soient les délais convenus, si nous prenons connaissance de circonstances remettant en cause la solvabilité du client. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d’effectuer les livraisons en suspens et toutes autres commandes uniquement contre paiement anticipé. Pour les clients nouveaux également, nous ne livrons que contre paiement anticipé.
§ 10 Réserve de propriété
10.1 Les éprouvettes d’essai livrées restent notre propriété jusqu’à leur paiement complet.
10.2 Lors de transactions bilatérales, les éprouvettes d’essai que nous avons livrées restent notre propriété jusqu’à paiement complet de toutes nos créances existant vis-à-vis de notre client à la date de la facture. Le client n’est en droit de revendre la marchandise que dans le cadre de la bonne marche des affaires. Le client cède ses créances issues de la revente à notre société par les présentes. Nous acceptons ladite cession par les présentes. Au plus tard en cas de retard, notre client est tenu de nous désigner le débiteur de la créance cédée. Si la valeur des garanties qui nous ont été données dépasse notre créance de plus de 20% au total, nous sommes tenus de libérer des garanties de notre choix pour le montant correspondant sur demande de notre client ou d’un tiers désavantagé par notre niveau de garantie excessif.
10.3 Dans le cadre du traitement ou de la transformation de nos éprouvettes d’essai, nous sommes réputés producteurs tels que définis à l’article 950 du Code civil allemand (BGB) et conservons la propriété des éprouvettes d’essai à tout moment de la transformation. Si de tiers concourent à la transformation, notre part de copropriété est limité au montant de la valeur de facturation de nos éprouvettes d’essai. La propriété ainsi acquise est soumise à la clause de réserve de propriété.
10.4 En cas de retard ou de difficultés de paiement, nous sommes en droit de réclamer la restitution d’éprouvettes d’essai livrées. La reprise vaut désistement du contrat seulement si nous l’avons notifié à notre client expressément et par écrit. À défaut, la reprise est effectuée pour garantir nos droits. Tous frais de transport et d’entrepôt liés à la reprise sont à la charge de notre client. Il en va de même pour d’éventuelles pertes de valeur ou frais de démontage.
§ 11 Prescription
Tous droits de nos clients, quels qu’en soient les motifs juridiques, tombent en péremption après douze mois, à moins de délai de prescription plus court prévu par la loi. Les délais légaux s’appliquent pour tous actes volontaires ou dolosifs ainsi que pour tous droits issus de la loi relative à la responsabilité des fabricants.
§ 12 Droit applicable, validité, compétence judiciaire
Le contrat est régi par le droit de la République Fédérale d’Allemagne, une application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises étant exclue. Une éventuelle nullité de dispositions distinctes n’affecte pas la validité du reste du contrat. Les conditions devenues nulles sont remplacées par les règlements légaux. Dans la mesure où des règlements minimum légaux s’appliquent vis-à-vis de personnes hors statut de commerçant, ces règlements se subrogent auxdites dispositions. Le lieu d’exécution pour les livraisons et les paiements est à Aglasterhausen. Tous litiges seront portés devant le Tribunal de Grande Instance (Landgericht) de Mosbach, autant qu’admissible.
§ 13 Protection des données
Nous précisons à l’attention du client, qui accepte, que nous procédons à la saisie, à la sauvegarde et au traitement de données relatives aux marchandises, aux commandes et aux personnes dans nos systèmes de traitement de donnée dans le cadre des dispositions légales.